Financement par le Compte Personnel d'Activité (CPF)
Financer son permis de conduire B grâce au compte personnel d’activité, c’est désormais possible
15 mars 2017
A compter de ce 15 mars, la possibilité de faire financer la préparation au permis de conduire B (code et leçons de conduite) par le compte personnel de formation, l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA), entre en vigueur. C’est une mesure majeure de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
L’obtention du permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, tout particulièrement pour les jeunes. Cette nouvelle opportunité d’utilisation des heures de formation acquises au titre du compte personnel d’activité répond donc à un enjeu économique et social majeur.
La mesure s’adresse aux salariés ou demandeurs d’emploi pour lesquels l’obtention du permis de conduire s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel.
Le salarié ou demandeur d’emploi doit dans un premier temps activer son compte personnel d’activité afin de consulter ses droits. Il peut ensuite effectuer ses démarches sur le site moncompteactivite.gouv.fr, avant de transmettre son dossier pour le salarié à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), et pour le demandeur d’emploi à son référent habituel ;
Le financeur examinera la demande et déterminera les conditions de prise en charge, qui seront communiquées au demandeur avant qu’il ne commence sa préparation au permis de conduire B dans auto-école de son choix.
Myriam El Khomri a rappelé : « Aujourd’hui, la mobilité est devenue un véritable enjeu pour l’insertion professionnelle : dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler, notamment pour les jeunes. Cet usage du CPA constitue donc un progrès concret essentiel. »
Pour Bruno Le Roux : « Ce dispositif s’appuiera notamment sur les écoles de conduite agréées qui se mobilisent pour garantir la meilleure utilisation du compte personnel de formation, dans une démarche d’avenir de labellisation et de certification qualité. C’est une nouvelle étape après la réforme réussie du permis de conduire et la réduction de plus de 30 jours des délais d’attente pour repasser l’examen. »
Patrick Kanner a quant à lui salué « une mesure concrète qui va changer le quotidien de centaines de milliers de personnes, en particulier les jeunes. Une mesure de justice qui lève les obstacles financiers à l’obtention du permis de conduire ».
Chiffres clés
Compte personnel d’activité
- 4,2 millions de comptes ouverts sur 47 millions de comptes créés ;
- 827 000 formations financées par le CPF.
Mobilité et Emploi
A l’occasion des 4 Rencontres de la Mobilité Inclusive organisées à l’Assemblée Nationale le 18 janvier 2017, le cabinet ELABE a présenté les résultats de l’étude « Mobilité et Emploi ».
- Près d’un Français sur cinq (19%) déclare avoir déjà renoncé à se rendre à un entretien d’embauche ou dans une structure d’aide à la recherche d’emploi parce qu’il ne pouvait s’y rendre ;
- Près d’un sur quatre (23%) déclare avoir refusé un travail ou une formation pour ces raisons, dont 11% plusieurs fois ;
- Les populations les plus jeunes et socialement les plus fragiles (faible niveau de diplôme et faibles revenus) sont les plus touchées par ces problèmes de mobilité et d’accès à l’emploi : respectivement 43% et 46% des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d’emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s’y rendre.